Contrat de professionnalisation
Peuvent être bénéficiaires les :
- Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
- Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH);
- Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI).
Pour les moins de 29 ans révolus le dispositif contrat d’apprentissage est le plus favorable.
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI.
A l’issue d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.
Le contrat peut également être conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
Le tutorat
L’employeur doit obligatoirement désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l’accompagner qui doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée (Préparateur ou Pharmacien).
Les aides aux entreprises :
Aides exceptionnelles :
Pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 l’aide sera de :
- 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans
- 8 000 euros pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus).
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire du jeune en contrat de professionnalisation
Réduction de charges :
La rémunération des Candidats :
Le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial et du secteur d’activité.
Pour les officines pharmaceutiques :
Lien : tableau des rémunérations BP au 01/01/2020
Démarches pour formaliser le contrat :
L’employeur devra :
- Contacter le CFA pour l’informer de votre souhait d’accueillir un candidat, des dates envisagées et pour vous assurer de la disponibilité d’une place.
- Remplir le CERFA du contrat de professionnalisation (contrat de travail)
- Transmettre le CERFA au CFA après signature par l’employeur et du candidat.
Le CFA émettra une convention de formation (qui devra être signée par l’employeur) à laquelle seront joints le programme de formation et son planning.
Transmettre l’ensemble des pièces dûment complétées et signées à l’OPCO dont il dépend au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat.
NB : pour l’OPCO EP (Officine pharmaceutiques), les documents peuvent être déposés sur le portail en ligne au lien suivant https://www.opcoep.fr/documents-utiles/(1) ou envoyés par courrier (5 rue Louis de Broglie – 21000 Dijon).
(rq : (1) idem contrat d’apprentissage)
Liens :
