Aides à l’apprentissage

Employeurs et contrats éligibles à l’aide unique (contrats conclus à partir du 01/01/2019)

L’aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (Niveau IV).

Le BP Préparateur en pharmacie répond à ce critère – niveau 4.

Le décret précise que l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

Montant de l’aide unique et modalités de versement

L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est fixée à :

• 4 125 € maximum pour la 1^re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;

Pour tout contrat signé entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, en raison du contexte Covid, ce montant a été porté à :

– 8 000€ pour l’embauche d’un apprenti majeur

– 5 000€ pour l’embauche d’un apprenti mineur.

• 2 000 € maximum pour la 2^e année ;

• 1 200 € maximum pour la 3^e année.

Lorsque la durée du contrat d’apprentissage excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme), le montant maximal prévu pour la 3^e année, soit 1 200 €, s’applique également pour la 4^e année d’exécution du contrat.

L’aide est versée dès le début du contrat d’apprentissage et de manière mensuelle, par anticipation de la rémunération à verser l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des donnes la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant (c. trav. art. D. 6243-2, III nouveau).

L’aide n’est pas due lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues doivent être remboursées.

Voir conditions détaillées dans le lien suivant : Portail de l’Alternance : Aide unique

En charge de la gestion de l’aide, l’ASP est tenue de notifier aux employeurs la décision d’attribution de l’aide et de les informer de ses modalités de versement, de verser mensuellement l’aide et de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment.

L’ASP a également pour mission de gérer et traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide. Elle peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information nécessaire au paiement de l’aide, afin de vérifier, compléter ou corriger les informations qui lui ont été fournies.