Qui est redevable de la taxe ?
La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.
Comment se calcule-telle ?
La taxe d’apprentissage est basée sur la masse salariale de l’année précédente. Il s’agit du montant total :
- des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) ;
- et des avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).
Pour être soumis à taxe d’apprentissage l’ensemble des rémunérations des salariés doit être supérieur à : 111 930,00 € en 2021.
Taux de la taxe :
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.
La taxe d’apprentissage comprend :
- une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (elle est perçue par l’Urssaf) ;
- une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
Comment la déclarer :
Le redevable de la taxe d’apprentissage n’a pas à souscrire de déclaration spécifique. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :
- Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
- Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).
L’assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement.
Comment verser la taxe ?
Il n’y a aucun acompte à verser. Le paiement doit être versé avant le 1er mars 2021.
Pour les 87%
Ce versement est effectué auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCO) opérateurs de compétences.
Pour les 13%
Le paiement doit être versé entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021. Il est calculé sur la base de la masse salariale de 2020.
Ces 13 % correspondent à des dépenses libératoires, le CFA peut les percevoir sous forme d’équipements et de matériels qui répondent aux besoins de la formation.
Actuellement nous sommes intéressés par des Masques chirurgicaux, des surblouses, des gants en latex, des matières premières pour le préparatoire (nous voir pour plus de détails).
Ces matériels sont à remettre au CFA avec une facture faisant figurer les coûts d’achat.
En contrepartie le CFA délivre une attestation libératoire à remettre à votre comptable.
