Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l’année précédente.
Les employeurs assujettis peuvent s’acquitter de la taxe d’apprentissage : soit en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires soit en procédant au versement de la taxe due.
À compter du 1er janvier 2021, les montants dus par les entreprises seront collectés par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) en même temps que les cotisations sociales par le biais de prélèvement qui devraient être mensuels. Dans l’intervalle, pour l’année 2020, la collecte sera réalisée par les opérateurs de compétences (OPCO).
La taxe d’apprentissage ne concerne-t-elle que l’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l’apprentissage mais aussi de l’enseignement technologique et professionnel.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient bien la taxe d’apprentissage, tout en modifiant en profondeur les modalités de son fonctionnement. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
Ainsi :
- en 2019, la répartition et les modalités de versement de la taxe d’apprentissage ne changent pas ;
- en 2020, les nouvelles dispositions de la loi entrent en vigueur.
Ces nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d’apprentissage :
- 87 % de la taxe d’apprentissage financent les formations par apprentissage (ancien quota d’apprentissage) ;
- 13 % financent les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs, représentant l’actuel « hors quota » ou « barème ». Cependant les CFA peuvent bénéficier de dons en nature (gel, masques, produits pour le préparatoire …: nous contacter).
La fraction régionale et les concours financiers des entreprises aux CFA ont été supprimés par la loi mentionnée ci-dessus.
Déductions et versements libératoires
Déductions de la part des 87% :
L’article L. 6241-2 du Code du travail, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifié par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% :
- une partie des dépenses relatives aux formations délivrées par leur propre CFA (lorsque les entreprises disposent d’un CFA d’entreprise accueillant leurs apprentis) ;
- une partie des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage (lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise).
Versements libératoires (part des 13%) :
Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4 du Code du travail.
Ces dépenses libératoires comprennent :
- Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
- Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
(ex : gel, masques, produits pour le préparatoire : nous contacter).
Comment bénéficier des versements libératoires ?
Les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre de la part de 13% mentionnée au II de l’article L.6241-2 du code du travail. Pour cela, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle arrêtent une liste nationale de ces organismes éligibles en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail).
Pour l’année 2021, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription, sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 3 novembre 2020, exclusivement à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr
En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’agriculture. Le dossier de demande comportera uniquement les pièces suivantes :
Les organismes figurant sur l’arrêté du 30 décembre 2019 et de l’arrêté modificatif du 13 février 2020, pour prétendre continuer à y être inscrits, devront adresser leur le document suivant au plus tard le 3 novembre 2020, exclusivement à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr :
Par rappel :
- Les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne peuvent être recevables.
- Seuls les dossiers présentant des actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers pourront être examinés.
- Les actions de promotion permettant de justifier l’inscription sur la liste nationale ne peuvent s’entendre comme des actions de formation, de coopération ou d’étude.
Ressources sur la taxe d’apprentissage
Mise à jour : octobre 2020 – Source : www.education.gouv.fr
