Employeurs et contrats éligibles à l’aide unique (contrats conclus à partir du 01/01/2019)
L’aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (Niveau IV).
Le BP Préparateur en pharmacie répond à ce critère – niveau 4.
Le décret précise que l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.
Montant de l’aide unique et modalités de versement
L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est fixée à :
Pour tout contrat signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, en raison du contexte Covid, ce montant a été porté à :
– 8 000€ pour l’embauche d’un apprenti majeur
– 5 000€ pour l’embauche d’un apprenti mineur.
Lorsque la durée du contrat d’apprentissage excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme), le montant maximal prévu pour la 3e année, soit 1 200 €, s’applique également pour la 4e année d’exécution du contrat.
L’aide est versée dès le début du contrat d’apprentissage et de manière mensuelle, par anticipation de la rémunération à verser l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des donnes la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant (c. trav. art. D. 6243-2, III nouveau).
L’aide n’est pas due lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues doivent être remboursées.
Voir conditions détaillées dans le lien suivant : Portail de l’Alternance : Aide unique
En charge de la gestion de l’aide, l’ASP est tenue de notifier aux employeurs la décision d’attribution de l’aide et de les informer de ses modalités de versement, de verser mensuellement l’aide et de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment.
L’ASP a également pour mission de gérer et traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide. Elle peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information nécessaire au paiement de l’aide, afin de vérifier, compléter ou corriger les informations qui lui ont été fournies.
NB : pour l’OPCO EP, les documents peuvent être déposés sur le portail en ligne ou envoyés par courrier (5 rue Louis de Broglie – 21000 Dijon).
Lien : CERFA Contrat d’apprentissage
Lien : Notice explicative
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l’année précédente.
Les employeurs assujettis peuvent s’acquitter de la taxe d’apprentissage : soit en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires soit en procédant au versement de la taxe due.
À compter du 1er janvier 2021, les montants dus par les entreprises seront collectés par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) en même temps que les cotisations sociales par le biais de prélèvement qui devraient être mensuels. Dans l’intervalle, pour l’année 2020, la collecte sera réalisée par les opérateurs de compétences (OPCO).
La taxe d’apprentissage ne concerne-t-elle que l’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l’apprentissage mais aussi de l’enseignement technologique et professionnel.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient bien la taxe d’apprentissage, tout en modifiant en profondeur les modalités de son fonctionnement. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
Ainsi :
Ces nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d’apprentissage :
La fraction régionale et les concours financiers des entreprises aux CFA ont été supprimés par la loi mentionnée ci-dessus.
Déductions et versements libératoires
Déductions de la part des 87% :
L’article L. 6241-2 du Code du travail, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifié par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% :
Versements libératoires (part des 13%) :
Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4 du Code du travail.
Ces dépenses libératoires comprennent :
(ex : gel, masques, produits pour le préparatoire : nous contacter).
Comment bénéficier des versements libératoires ?
Les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre de la part de 13% mentionnée au II de l’article L.6241-2 du code du travail. Pour cela, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle arrêtent une liste nationale de ces organismes éligibles en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail).
Pour l’année 2021, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription, sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 3 novembre 2020, exclusivement à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr
En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’agriculture. Le dossier de demande comportera uniquement les pièces suivantes :
Les organismes figurant sur l’arrêté du 30 décembre 2019 et de l’arrêté modificatif du 13 février 2020, pour prétendre continuer à y être inscrits, devront adresser leur le document suivant au plus tard le 3 novembre 2020, exclusivement à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr :
Par rappel :
Ressources sur la taxe d’apprentissage
Mise à jour : octobre 2020 – Source : www.education.gouv.fr
Cet onglet a pour objet de vous renseigner sur les dispositifs permettant la prise en charge des candidats « hors apprentissage » et le montage contractuel à envisager suivant chaque typologie de candidat :
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I – Le contrat de professionnalisation
III – Le plan de développement des compétences
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